CGV

Conditions générales de vente

1. Dispositions de la loi « Informatique et Libertés »

Dans le cadre de la vente à distance, la société Inya enregistre certaines données personnelles nécessaires au traitement des commandes. Ces données ne sont en aucun cas utilisées à d’autres fins.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (article 34).
Vous pouvez exercer ce droit :

par email à : contact@inya.fr
ou par courrier postal à :
Inya
xx xx xx xx
France

Déclaration CNIL n° : xx xx xx

2. Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent la relation contractuelle entre la société Inya et le client.
Elles s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés sur le site inya.fr.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, connues de l’acheteur préalablement à la validation de sa commande.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
Inya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.

Les produits concernés comprennent notamment :

Cosmétiques naturels
Sérums bio
Produits ménagers écologiques
Coffrets cadeaux
Accessoires zéro déchet
Vêtements bio et éthiques

4. Moyens de paiement

Les paiements peuvent s’effectuer via les moyens suivants :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, etc.)
PayPal
Virement bancaire
Chèque bancaire (banque domiciliée en France uniquement)

Les cartes de paiement sont débitées au moment de la validation de la commande.

5. Frais d’expédition

Les frais de port sont précisés sur la page dédiée « Modes de Livraison ».

Les livraisons sont assurées par Colissimo ou lettre suivie, selon le poids des colis.
Les délais de livraison sont en moyenne de 5 à 7 jours ouvrés.

En cas de retard ou d’indisponibilité, un email sera adressé au client (si l’adresse a été fournie à cet effet).

6. Responsabilité

Inya ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, etc.).

Les conseils et contenus du site ne constituent en aucun cas un diagnostic médical, une prescription ou une recommandation thérapeutique.

Les produits doivent être utilisés conformément aux indications.
Inya s’engage à échanger tout produit défectueux à ses frais, sauf en cas d’utilisation ou de stockage inapproprié.

Tout retour pour convenance devra être effectué dans l’emballage d’origine, avec le produit neuf, non utilisé.

7. Droit de rétractation (Code de la consommation)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Aucun motif n’est requis.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné non utilisé, dans son emballage d’origine, par colis suivi avec signature de préférence.
Le remboursement est effectué à réception conforme du produit retourné.

8. Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité :

Valable 2 ans après réception du bien.
Permet réparation ou remplacement sous 30 jours.
Prolonge la garantie de 6 mois si réparation.
Si remplacement imposé par le vendeur, nouvelle garantie de 2 ans.
En cas d’impossibilité de réparation/remplacement, l’acheteur peut demander réduction du prix ou remboursement intégral.

Garantie contre les vices cachés :

Valable 2 ans après la découverte du défaut.
Permet réduction du prix ou remboursement intégral contre restitution.

9. Litiges & Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client s’engage à contacter le service client d’Inya en priorité pour rechercher une solution amiable.

Le client peut également recourir à la médiation à la consommation via la FEVAD :

Site : https://www.mediateurfevad.fr/
Email : mediateurduecommerce@fevad.com

Contact

📧 Email : contact@inya.fr
📍 Adresse : xx xx xx xx, France